• Conditions Générales d'Utilisations Coachs sportifs et intervenants bien-être

    Conditions Générales de Vente

     

    La Société ILYCOACH gère la plateforme numérique du même nom qui centralise les offres de séances sportives et ateliers bien-être proposés à ses adhérents. Les thèmes des séances et ateliers, leurs horaires ainsi que les lieux où elles se déroulent sont déterminés par les clients lorsqu’ils créent une séance.

    Afin de permettre la réalisation et l’encadrement des séances sportives et des ateliers bien-être, la Société ILYCOACH souhaite mettre en relation ses adhérents avec des personnes indépendantes titulaires d’un diplôme au sens de l’article L 212-1 du Code du sport ou d’un diplôme lié à leur prestation. Ces dernières sont destinées à animer les séances sportives et ateliers bien-être en définissant le programme et en assistant les adhérents.

     

    1 – DEFINITIONS

    Pour les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens ainsi défini :

    Coach sportif : prestataire indépendant organisant les Services proposés par ILYCOACH et titulaire d’un diplôme au sens de l’article L 212-1 du Code du sport.

    Intervenant bien-être : prestataire indépendant organisant les Services proposés par ILYCOACH et titulaire d’un diplôme lié à sa prestation.

    Compte personnel : ensemble des ressources informatiques attribuées à un utilisateur ou coach sportif / intervenant bien-être qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant grâce à son identifiant et son mot de passe.

    Séance / Session : créneau horaire durant lequel un Coach Sportif / Intervenant bien-être indépendant assure la tenue d’un Service.

    Services : ensemble des prestations disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH qui sont organisées par les Coach Sportifs et/ou Intervenants bien-être indépendants.

    Utilisateur : personne ayant créé son compte personnel afin d’accéder aux Services ILYCOACH pour un usage personnel et non-commercial.

     

    2 – OBJET

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, conformément aux articles 1710 et suivants du Code Civil, de définir et de régir la prestation fournie par le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être au bénéfice de la Société ILYCOACH.

    La prestation consiste en l’organisation de séances sportives et/ou ateliers bien-être selon les modalités choisies par les adhérents de la Société ILYCOACH.

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être devra notamment, en respectant le thème choisi par les adhérents de la Société ILYCOACH et les objectifs exprimés par ces derniers, définir le programme de la séance.

     

    3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    ILYCOACH se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans qu’un avis préalable soit nécessaire, de modifier et/ou d’adapter les présentes conditions générales de vente.

    En accédant à ILYCOACH, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être s’engage à se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH.

    Toute modification prend effet le jour de sa mise en ligne. La nouvelle version des conditions générales de vente remplace purement et simplement la version antérieure.

    En continuant à accéder aux Services proposés par ILYCOACH, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être est réputé avoir accepté les conditions générales de vente dans leur nouvelle version.

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être peut, à l’occasion de la mise à jour des présentes conditions générales de vente, résilier son accès aux Services s’il ne souhaite pas être tenu par les conditions générales de vente dans leur nouvelle version.

     

    4 – INDEPENDANCE DU COACH SPORTIF

     

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être réalise les missions envisagées à l’article 1 en toute indépendance. Il décide du contenu des séances ainsi que de leur aménagement.

    Les seules contraintes auxquelles le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être peut être tenu sont celles exprimées par les adhérents de la Société ILYCOACH, notamment concernant les horaires, les lieux ou encore les thèmes des séances.

     

    5 – ABSENCE D’EXCLUSIVITE

    Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucunement un droit d’exclusivité au Coach Sportif et à l’Intervenant bien-être vis-à-vis des séances sportives ou ateliers bien-être proposés sur la plateforme numérique de la Société ILYCOACH.

    La Société ILYCOACH est libre de conclure d’autres contrats semblables au présent avec d’autres Coach Sportifs et/ou Intervenants bien-être, notamment en vue que ces derniers participent aux séances sportives et/ou ateliers bien-être.

     

    6 – ASSURANCE DU COACH SPORTIF ET DE L’INTERVENANT BIEN-ETRE

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être doit être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des dommages pouvant survenir lors des séances, tant sur sa personne que sur les adhérents de la Société ILYCOACH et le tiers.

     

    7 – ORGANISATION DES SEANCES

    Les modalités des séances sportives et des ateliers bien-être sont déterminées par les adhérents de la Société ILYCOACH lorsqu’ils créent les séances sur la plateforme numérique ILYCOACH.

    A cette occasion, ils fixent notamment les horaires, le lieu ainsi que le thème de la séance.

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être reçoit une notification ILYCOACH sur son mobile lui notifiant qu’une séance vient d’être créée par les adhérents de la Société ILYCOACH ou par un membre de l’équipe ILYCOACH. La notification porte à sa connaissance les caractéristiques de la séance disponible.

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être qui répond en premier et de manière positive à ladite demande d’encadrement, celle-ci lui sera instantanément attribuée. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus de diriger la séance.

     

    8 – ANNULATION DE LA SEANCE

    Si le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être annule une séance qu’il avait acceptée plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure à laquelle est prévue la séance, il doit se rendre sur l’application et annuler sa présence.

    Si le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être annule une séance qu’il avait acceptée moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure à laquelle est prévue la séance, il doit se rendre sur l’application et annuler sa présence puis appeler le numéro ILYCOACH indiqué sur son compte personnel.

    Cette information doit permettre à la Société ILYCOACH de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la séance.

    Si le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être annule une séance moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de celle-ci, sans en prévenir au préalable la société ILYCOACH et sans motif valable, il s’expose à voir la suppression immédiate de son profil sur l’application et la cessation de toute forme de collaboration avec la société ILYCOACH.

     

    9 – COMPTE PERSONNEL DU COACH SPORTIF ET DE l’INTERVENANT BIEN-ETRE

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être créé un compte personnel sur la plateforme numérique ILYCOACH. Dans certains cas, La Société ILYCOACH peut également créer le compte du Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être à sa place afin de faciliter les démarches. Dans ce dernier cas, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être devra donc impérativement procéder au changement de son mot de passe.

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être pourra alors proposer ses services aux adhérents de la Société ILYCOACH grâce à ce compte personnel et via la plateforme numérique ILYCOACH.

    Lors de son inscription sur la plateforme numérique ILYCOACH, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être est également invité à se créer un compte STRIPE afin de pouvoir percevoir ses premiers paiements.

     

    10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

    Tous documents, informations, données et/ou concepts portés à la connaissance du Coach Sportif et/ou de l’Intervenant bien-être dans le cadre de sa collaboration avec la Société ILYCOACH doivent être considérés par ce dernier comme strictement confidentiels. Il ne peut les divulguer, à quelle que personne que ce soit et par quelques moyens que ce soit.

     

    11 – TARIFS ET PAIEMENTS

    Le tarif par séance est fixé par la Société ILYCOACH et varie en fonction des disciplines et ateliers exercés. Pour chaque séance ou atelier réalisé et encadré par le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être, La Société ILYCOACH lui verse une somme variant entre quarante (40) et soixante (60) euros.

    Lors de son inscription sur la plateforme numérique ILYCOACH, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être, un compte STRIPE lui est automatiquement créé afin de pouvoir percevoir ses premiers paiements. Le paiement de la prestation intervient par virement bancaire via la plateforme de paiement STRIPE. A la fin de chaque période de 30 jours, La Société ILYCOACH valide le paiement, et l’argent est alors disponible. Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être perçoit ainsi le virement correspondant au nombre de séance effectuée multiplié par le tarif horaire des séances.

     

    12 – PRIMES

    Sur certains événements spécifiques, La Société ILYCOACH peut être amenée à augmenter le tarif de la prestation du Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être.

    13 – COMMUNICATION AVEC LES ADHERENTS

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être ne peut entrer en contact avec les adhérents de la Société ILYCOACH uniquement via la plateforme numérique ILYCOACH et dans le cadre de ladite prestation.

    Il ne peut les contacter à titre personnel en dehors de l’organisation des séances sportives réservées via la plateforme numérique ILYCOACH.

     

    14 – EVALUATION DU COACH SPORTIF ET/OU DE L’INTERVENANT BIEN-ETRE

     

    La Société ILYCOACH peut, sans prévenir le Coach Sportif, assister à l’une des séances ou y faire assister toute personne de son choix, afin d’apprécier au mieux le déroulé d’une séance et d’apporter des solutions adéquates aux éventuels désagréments rencontrés par le Coach Sportif et/ou les adhérents.

     

    15 – DONNEES PERSONNELLES

     

    15.1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

    Le « responsable du traitement » des données personnelles, au sens de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, est Madame Laura Ellak, née le 16 avril 1990 à Nice, Présidente de la société ILYCOACH S.A.S.

    Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée au responsable du traitement, par courriel, à l’adresse électronique suivante : help@ilycoach.fr.

     

    15.2 – RESPONSABILITE DES DONNEES PERSONNELLES

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être est seul responsable des données qu’il communique à ILYCOACH et déclare que les données fournies pour la création de son compte personnel sont parfaitement renseignées et exactes. Il doit tenir ces informations à jour.

     

    15.3 – UTILITE DES DONNEES PERSONNELLES

     

    ILYCOACH s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être est informé de ce que les informations nominatives sollicitées pour la création du compte personnel sont nécessaires pour l’accès aux Services.

    Les données personnelles sont recueillies afin de pouvoir organiser les Services proposés et de les adapter, autant que possible, aux attentes des Coach Sportifs et/ou Intervenants bien-être.

     

    15.4 – CONTENU DES DONNEES PERSONNELLES

    Afin d’accéder aux Services, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être doit créer un compte personnel dans lequel il renseigne les informations demandées, à savoir :

    • Nom et prénom

    • Genre

    • Date de naissance

    • Adresse électronique

    • Numéro de téléphone portable

    • Profil et niveau sportif

    • Mode de paiement valide

    • Mot de passe.

     

    15.5 – DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

     

    Les données personnelles renseignées par le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être sont destinées uniquement à ILYCOACH ainsi qu’à ses partenaires contractuels afin d’assurer la bonne organisation des services.

    ILYCOACH peut utiliser ces données dans le respect de la réglementation applicable afin de faire évoluer ses Services et d’informer le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être des Services qui pourraient l’intéresser.

    ILYCOACH pourra transmettre à un agent représentant de l’Etat, aux prestataires indépendants ainsi qu’à une société d’assurance, les données personnelles de son Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être qui s’avèreront être nécessaires en cas de plainte, litige ou controverse.

     

    15.6 – DROIT D’ACCES PAR LE COACH SPORTIF ET/OU INTERVENANT BIEN-ETRE

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

    Ce droit d’accès s’exerce par courriel adressé au responsable du traitement à l’adresse électronique indiquée à l’article 13.1.

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être a également la possibilité via l’application rubrique “mon profil” de recevoir l’ensemble de ses données collectées par l’application transmises par courriel par le responsable du traitement et d’en demander la suppression.

     

    15.7 – MODIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

     

    Le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être peut, s’il constate des inexactitudes dans ses données personnelles et en application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, solliciter le responsable du traitement afin que celui-ci procède aux modifications demandées.

     

    15.8 – RECUPERATION DES DONNEES PERSONNELLES

     

    Les Coach Sportifs et/ou Intervenants bien-être ne doivent pas tenter de récupérer, par quelques moyens que ce soit, les données personnelles des autres Coach Sportifs et/ou Intervenants bien-être ou Utilisateurs enregistrées par ILYCOACH.

    Dans le cas contraire, ils engagent leur responsabilité civile à l’égard d’ILYCOACH, des autres Coach Sportifs et/ou Intervenants bien-être et des Utilisateurs concernés.

    La responsabilité pénale du Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être contrevenant au présent article peut être engagée tel que le prévoit les articles 226-18 et suivants du Code pénal.

     

    15.9 – SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES

    Les données personnelles sont supprimées dès lors que le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être supprime son compte personnel ou si il en émet la demande via la rubrique “mon profil” de l’Application.

     

    16 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

    Par ses missions, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être est amené à être directement en contact avec les adhérents de la Société ILYCOACH et peut ainsi développer des liens privilégiés avec ces derniers.

    Dans ces conditions et afin de préserver les intérêts de la Société ILYCOACH, le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être est soumis à une obligation de non-concurrence.

    Ainsi, il ne pourra organiser et/ou diriger des séances sportives et/ou ateliers bien-être, qu’elles soient collectives ou individuelles, avec les adhérents de la Société ILYCOACH pour lesquels il aura effectué une prestation dans le cadre de la plateforme ILYCOACH, durant toute la période pendant laquelle la présente obligation de non-concurrence est en vigueur.

    Cette obligation de non-concurrence est applicable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent contrat, peu importe le motif et la forme de la fin de la collaboration entre le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être et La Société ILYCOACH.

    Cette obligation de non-concurrence est opposable au Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être dans toutes les communes où La Société ILYCOACH intervient ainsi que toutes les communes limitrophes à celles-ci.

     

    17 – CLAUSE PENALE

    Toute violation d’une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente sera considérée comme une faute grave commise par le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être dont La Société ILYCOACH pourra se prévaloir pour résilier sans délai la présente collaboration. La Société ILYCOACH pourra invoquer le versement de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi par cette dernière.

     

    18 – FORCE MAJEURE

    Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour un manquement ou un retard dans l’exécution de leurs engagements contractuels dès lors que celui-ci est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et que la partie débitrice de l’engagement a accompli tous les efforts raisonnables afin d’éviter ou de remédier audit cas de force majeure.

     

    19 – CONDITIONS DE LA RESILIATION ANTICIPEE

    Conformément aux articles 1224 et suivants du Code Civil, chacune des Parties peut, sans intervention judiciaire, résilier la présente collaboration dès lors que l’autre partie commet un manquement grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles contenues dans lesdites conditions générales de vente.

     

    Afin d’obtenir la résiliation de la collaboration envisagée à l’alinéa précédent, la partie s’estimant victime d’une inexécution contractuelle doit préalablement mettre en demeure l’autre partie d’exécuter ses engagements, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

    A défaut de régularisation de la situation dans les quinze (15) jours suivants réception de ladite mise en demeure, la résiliation est acquise de plein droit.

     

    20 – DUREE

    Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur au jour de leur acceptation par les Parties.

    Elle est conclue pour une durée égale à la durée de la collaboration liant le Coach Sportif et/ou Intervenant bien-être et la Société ILYCOACH.

     

    21 – LOI APPLICABLE

    Les présentes conditions générales de vente sont uniquement et entièrement régies par la loi française.

     

     

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    Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société ILYCOACH S.A.S met à la disposition de ses clients les Services ILYCOACH proposés via le site internet ILYCOACH (dont l’URL est www.ilycoach.com) et via l’application mobile ILYCOACH.
    
    
    
    1 Définitions
    
    
    
    Pour les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont le sens ainsi défini :
    
    Coach sportif : prestataire indépendant organisant les Services proposés par ILYCOACH et titulaire d’un diplôme au sens de l’article L 212-1 du Code du sport.
    
    Intervenant bien-être : prestataire indépendant organisant les Service proposés par ILYCOACH en terme d'ateliers bien-être et prévention.
    
    Compte personnel : ensemble des ressources informatiques attribuées à un utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant grâce à son identifiant et son mot de passe.
    
    Séance : créneau horaire durant lequel un prestataire indépendant assure la tenue d’un Service.
    
    Services : ensemble des prestations disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH qui sont organisées par les prestataires indépendants.
    
    Utilisateur : personne ayant créé son compte personnel afin d’accéder aux Services ILYCOACH pour un usage personnel et non-commercial.
    
    
    
    2 Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
    
    
    
    L’utilisation de ILYCOACH est soumise à l’acceptation pure et sans réserves des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les comprend.
    
    De la sorte, en accédant aux Services proposés par ILYCOACH, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation.
    
    
    
    3 Modification des conditions générales d’utilisation
    
    
    
    ILYCOACH se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans qu’un avis préalable soit nécessaire, de modifier et/ou d’adapter les présentes conditions générales d’utilisation.
    
    En accédant à ILYCOACH, l’Utilisateur s’engage à se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet et l’application ILYCOACH.
    
    Toute modification prend effet le jour de sa mise en ligne. La nouvelle version des conditions générales d’utilisation remplace purement et simplement la version antérieure.
    
    En continuant à accéder aux Services proposés par ILYCOACH, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les conditions générales d’utilisation dans leur nouvelle version.
    
    L’Utilisateur peut, à l’occasion de la mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation, résilier son accès aux Services s’il ne souhaite pas être tenu par les conditions générales d’utilisation dans leur nouvelle version.
    
    
    
    4 Services proposés
    
    
    
    ILYCOACH propose une offre de sports et d’activités bien-être variée dispensée par des coachs professionnels et intervenants bien-être. Le concept « ILYCOACH » se base sur un savoir-faire au service du Sport Santé et du Bien-Être accessibles à tous les publics. Il est basé sur la prise et/ou reprise de conscience de son corps, de l’augmentation de ses propres capacités dans un sport pratiqué collectivement dans les locaux de l’Organisateur ou à l’extérieur à proximité de l’entreprise. 
    
    Les Services sont proposés par ILYCOACH et organisés par des prestataires indépendants.
    
    Par son intervention, ILYCOACH facilite l’organisation et le paiement par les Utilisateurs des Services organisés par les prestataires indépendants.
    
    ILYCOACH ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’annulation d’une séance lorsque ledit retard ou ladite annulation résulte d’un fait incombant au prestataire indépendant.
    
    Les Utilisateurs ont conscience que les Services proposés par ILYCOACH peuvent être aménagés voire annulés du fait des conditions météorologiques défavorables. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’ILYCOACH dans une telle hypothèse.
    
    Les Services sont proposés par ILYCOACH via une plateforme numérique permettant aux Utilisateurs de participer à des Séances de sport assurées par un Coach sportif ou intervenant bien-être.
    
    
    
    5 Propriété des Services
    
    
    
    Les Services proposés par ILYCOACH ainsi que les droits s’y rapportant, sont et demeurent la propriété de la société ILYCOACH S.A.S
    
    L’utilisation des Services n’a en aucun cas pour effet de transférer ou d’accorder quel que droit que ce soit sur lesdits Services.
    
    
    
    6 Indépendance des Coachs sportifs et intervenants bien-être
    
    
    
    Les Coachs sportifs et intervenants bien-être sont des tiers prestataires indépendants. En aucun cas, ils ne peuvent être considérés comme étant des salariés d’ILYCOACH.
    
    ILYCOACH ne fait que mettre en relation les Coachs sportifs et intervenant bien-être avec les Utilisateurs.
    
    
    
    7 Conditions d’accès aux Services
    
    
    
    Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans révolus au jour de son inscription.
    
    Il appartient à l’Utilisateur de se doter des dispositifs nécessaires pour accéder aux Services, que ce soit via le site internet ou via l’application mobile.
    
    Il appartient aussi à l’Utilisateur d’obtenir une connexion au réseau internet lui permettant d’accéder aux Services.
    
    ILYCOACH ne garantit pas que ses Services soient accessibles à partir de tout matériel ou dispositif.
    
    
    
    8 Suspension d’accès
    
    
    
    ILYCOACH peut suspendre l’accès aux Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et/ou qui ne se serait pas acquitté de ses droits.
    
    
    
    9 Commentaires
    
    
    
    L’Utilisateur a la possibilité, après chaque Séance, de laisser des commentaires sur l’application mobile, afin de décrire la Séance à laquelle il vient de participer. Il peut ainsi partager avec les autres Utilisateurs ses ressentis et exprimer ses opinions.
    
    A cette occasion, l’Utilisateur peut noter et décrire la prestation fournie par le Coach sportif ou l'intervenant bien-être.
    
    Les commentaires peuvent être publiés par ILYCOACH, sur son site internet, son application et/ou sur les réseaux sociaux.
    
    L’Utilisateur est seul responsable du contenu des commentaires qu’il écrit.
    
    L’Utilisateur ne doit pas déposer de commentaires qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou porteraient atteinte à l’image et à la réputation d’ILYCOACH.
    
    Il ne doit pas non plus déposer de commentaires contraires aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
    
    
    
    10 Mise à jour des Services
    
    
    
    L’accès aux Services peut être momentanément suspendu afin de permettre leur mise à jour.
    
    Cette fermeture temporaire due à des contraintes techniques ne peut être reprochée à ILYCOACH.
    
    
    
    11 Événement exceptionnel
    
    
    
    Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux événements exceptionnels pouvant être organisés par ILYCOACH.
    
    A l’occasion de tels événements exceptionnels, des conditions générales d’utilisation supplémentaires peuvent s’ajouter aux présentes afin de régir lesdits événements.
    
    En cas d’adoption de conditions générales d’utilisation supplémentaires pour un événement exceptionnel, ILYCOACH les portera à la connaissance des Utilisateurs participants audit événement exceptionnel avant que celui-ci ne soit organisé.
    
    
    
    12 Réservation des Séances par l’Utilisateur
    
    
    
    L’Utilisateur rejoint sa Séance via l’application mobile, sous réserves des disponibilités.
    
    L’Utilisateur proposant une Séance est tenu de vérifier l’accessibilité et les horaires d’ouverture du site choisi.
    
    
    
    13 Annulation des Séances par l’Utilisateur
    
    
    
    Un Utilisateur qui annule sa participation à ladite Séance jusqu’à 24h avant l’horaire auquel elle est prévue est remboursé de la totalité de la Séance sous 10 jours maximum.
    
    Si l’Utilisateur annule la séance dans les 24h qui précédent celle-ci, il ne peut prétendre à aucun remboursement, le paiement étant devenu définitif.
    
    
    
    14 Données personnelles
    
    
    
    La relation entre ILYCOACH et ses Utilisateurs est basée sur relation de confiance réciproque. ILYCOACH s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs.
    
    ILYCOACH s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
    
    
    
    14.1 Responsable du traitement
    
    
    
    Le « responsable du traitement » des données personnelles est Madame Laura Ellak, Présidente de la société ILYCOACH S.A.S.
    
    Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée au responsable du traitement, par courriel, à l’adresse électronique suivante : help@ilycoach.fr.
    
    
    
    14.2 Responsabilité des données personnelles
    
    
    
    L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à ILYCOACH et déclare que les données fournies pour la création de son compte personnel sont parfaitement renseignées et exactes. Il doit tenir ces informations à jour.
    
    
    
    14.3 Utilité des données personnelles
    
    
    
    L’Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives sollicitées pour la création du compte personnel sont nécessaires pour l’accès aux Services.
    
    Les données personnelles sont recueillies afin de pouvoir organiser les Services proposés et de les adapter, autant que possible, aux attentes des Utilisateurs.
    
    
    
    14.4 Contenu des données personnelles
    
    
    
    Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte personnel dans lequel il renseigne les informations demandées, à savoir :
    
    – Nom et prénom
    
    – Genre
    
    – Date de naissance
    
    – Adresse électronique
    
    – Numéro de téléphone portable
    
    – Profil et niveau sportif
    
    – Mode de paiement valide
    
    – Mot de passe.
    
    
    
    14.5 Destinataires des données personnelles
    
    
    
    Les données personnelles renseignées par les Utilisateurs sont destinées uniquement à ILYCOACH ainsi qu’à ses partenaires contractuels afin d’assurer la bonne organisation des services.
    
    ILYCOACH peut utiliser ces données dans le respect de la réglementation applicable afin de faire évoluer ses Services et d’informer l’Utilisateur des Services qui pourraient l’intéresser.
    
    ILYCOACH pourra transmettre à un agent représentant de l’Etat, aux prestataires indépendants ainsi qu’à une société d’assurance, les données personnelles de ses Utilisateurs qui s’avèreront être nécessaires en cas de plainte, litige ou controverse.
    
    
    
    14.6 Droit d’accès par l’Utilisateur
    
    
    
    L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles.
    
    Ce droit d’accès s’exerce par courriel adressé au responsable du traitement à l’adresse électronique indiquée à l’article 14.1.
    
    L’Utilisateur a également la possibilité via l’application rubrique “mon profil” de recevoir l’ensemble de ses données collectées par l’application transmises par courriel par le responsable du traitement et d’en demander la suppression.
    
    
    
    14.7 Modification des données personnelles
    
    
    
    L’Utilisateur peut, s’il constate des inexactitudes dans ses données personnelles solliciter le responsable du traitement afin que celui-ci procède aux modifications demandées.
    
    
    
    14.8 Récupération des données personnelles
    
    
    
    Les Utilisateurs ne doivent pas tenter de récupérer, par quels que moyens que ce soit, les données personnelles des autres Utilisateurs enregistrées par ILYCOACH.
    
    Dans le cas contraire, ils engagent leur responsabilité civile à l’égard d’ILYCOACH et des Utilisateurs concernés.
    
    La responsabilité pénale des Utilisateurs contrevenant au présent article peut être engagée tel que le prévoit les articles 226-18 et suivants du Code pénal.
    
    
    
    14.9 Suppression des données personnelles
    
    
    
    Les données personnelles sont supprimées dès lors que l’Utilisateur supprime son compte personnel ou si il en émet la demande via la rubrique “mon profil” de l’Application.
    
    Elles sont aussi supprimées en cas de décès de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la suppression des données personnelles intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le responsable du traitement prend connaissance du décès de l’Utilisateur.
    
    
    
    14.10 Utilisation des données personnelles par des tiers
    
    
    
    ILYCOACH ne peut être tenu responsable du traitement des données personnelles effectué par les tiers qui peuvent intervenir dans l’utilisation des Services.
    
    Il s’agit notamment des systèmes d’exploitation de mobiles permettant le téléchargement de l’application ILYCOACH, tel que Apple iOS, Android, Microsoft ou encore Blackberry.
    
    
    
    15 Utilisation du compte personnel
    
    
    
    Chaque Utilisateur ne peut posséder qu’un seul compte personnel.
    
    L’utilisation du compte est personnelle et nominative. Seule la personne enregistrée peut accéder aux Services.
    
    L’utilisateur ne peut pas autoriser une tierce personne à utiliser son compte personnel.
    
    Le compte personnel est incessible.
    
    L’Utilisateur s’engage à informer ILYCOACH de toute utilisation de son compte personnel faite par un tiers à ses dépens.
    
    ILYCOACH ainsi que les prestataires indépendants, peuvent solliciter une pièce d’identité auprès des Utilisateurs en début de Séance afin de vérifier l’exactitude des informations personnelles renseignées.
    
    En cas de refus par l’Utilisateur de fournir une pièce d’identité, l’accès aux services peut lui être refusé.
    
    
    
    16 Communication
    
    
    
    L’Utilisateur accepte que des SMS, notification push (si celles-ci ont été activées au préalable par l’Utilisateur) ainsi que des courriels lui soient envoyés afin que soient portés à sa connaissance des éléments concernant l’organisation des Services proposés.
    
    L’Utilisateur peut expressément demander à ne plus recevoir de SMS. Pour cela, il adresse un courriel à l’adresse suivante : hello@ilycoach.fr
    
    Dans ce courriel, il indique ses nom et prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone portable et précise ne plus vouloir être contacté par ledit moyen de communication.
    
    
    
    17 Droit à l’image
    
    
    
    L’Utilisateur du Service reconnaît autoriser expressément ILYCOACH à utiliser les éventuelles photographies ou courtes vidéos prises pendant la mise en œuvre du Service à des fins de promotion de la solution sportive offerte par ILYCOACH.
    
    L’Utilisateur autorise ILYCOACH à reproduire l’image, sur tout support (site internet ILYCOACH, réseaux sociaux, plaquette, etc) et par tout moyen, sans rémunération d'aucune sorte pour une durée ne pouvant excéder 5 (cinq) années suivant la date de prise de l’image.
    
    L’image ne sera pas associée au nom de l’Utilisateur. En cas de refus d’utilisation d’une image, l’Utilisateur pourra en informer ILYCOACH en envoyant un email à hello@ilycoach.fr.
    
    
    
    18 Offres promotionnelles
    
    
    
    ILYCOACH peut, à sa totale discrétion, créer des offres promotionnelles destinées aux Utilisateurs déjà inscrits et/ou aux nouveaux Utilisateurs.
    
    Les offres promotionnelles seront communiquées par différents supports, tel qu’un courriel, notification push, ou un SMS.
    
    Elles peuvent avoir une durée de validité limitée.
    
    Le contenu de l’offre promotionnelle est défini par ILYCOACH.
    
    Les offres promotionnelles sont nominatives. Elles ne peuvent être ni transférées, ni données, ni cédées à une autre personne par les Utilisateurs. Elles ne peuvent pas non plus être mises à la disposition du public par les Utilisateurs.
    
    
    
    19 Matériel sportif utilisé
    
    
    
    Les Séances organisées par les prestataires indépendants peuvent nécessiter l’usage de matériels spécifiques.
    
    L’Utilisateur peut amener son propre matériel sportif.
    
    Le prestataire indépendant peut mettre à la disposition des Utilisateurs du matériel qui lui appartient. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs doivent faire un usage normal dudit matériel. En cas de détérioration autre que celle résultant de l’usure normale, l’Utilisateur responsable de ladite détérioration doit assumer la réparation ou le remplacement du matériel détérioré.
    
    
    
    20 Système d’exploitation des tiers
    
    
    
    L’accès aux systèmes d’exploitation des tiers est régit par leurs propres conditions générales d’utilisation.
    
    ILYCOACH ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces conditions d’accès.
    
    
    
    21 Responsabilité d’ILYCOACH
    
    
    
    L’Utilisateur doit se présenter aux Séances avec une tenue vestimentaire appropriée et suivre les instructions données par les Coachs sportifs et intervenants bien-être.
    
    L’Utilisateur ne peut pas engager, pour une quelconque raison que ce soit, la responsabilité d’ILYCOACH dès lors qu’il a enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.
    
    
    
    22 Préjudice subi et/ou causé par les Utilisateurs
    
    
    
    22.1 Assurance de l’Utilisateur
    
    
    
    Toutes les conséquences, y compris financières, résultant d’une blessure de l’Utilisateur survenue durant une Séance sont prises en charge par l’assurance maladie et/ou l’assurance santé personnelle de l’Utilisateur.
    
    A ce titre, ILYCOACH invite grandement ses Utilisateurs à souscrire une assurance « Garantie accident de la vie » couvrant les dommages que l’Utilisateur peut subir lors de la pratique d’activités sportives.
    
    Tout dommage qu’un Utilisateur pourrait causer à autrui, par son propre fait ou le fait d’une chose qu’il aurait sous sa garde au sens de l’article 1242 du Code Civil, est pris en charge par la « responsabilité civile vie privée » du contrat d’assurance multirisques habitation de l’Utilisateur ayant causé le dommage.
    
    
    
    22.2 Assurance du Coach sportif et intervenant bien-être
    
    
    
    Lorsque la blessure survient alors que l’Utilisateur applique les instructions données par le Coach sportif et intervenants bien-être les conséquences, y compris financières, sont prises en charge par l’assurance dudit Coach ou intervenant.
    
    
    
    23 Paiement des Services
    
    
    
    L’accès aux services est payant. Le prix est exigible à la réservation de la Séance par l’Utilisateur.
    
    Le prix des Services peut être modifié par ILYCOACH. Dans cette hypothèse, les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance des Utilisateurs qui auront alors la possibilité de résilier leur accès aux Services en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs.
    
    Le paiement se réalise par un prélèvement sur compte bancaire, réalisé grâce aux informations renseignées par l’Utilisateur sur un moyen de paiement valide. Lorsque le moyen de paiement indiqué s’avère expiré, l’Utilisateur doit enregistrer un nouveau moyen de paiement valide afin de conserver l’accès aux Services. Le prix comprend le coût des Services proposés ainsi que les taxes applicables prévues par la loi.
    
    
    
    24 Restrictions
    
    
    
    Les Utilisateurs ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur et à la propriété de la marque « ILYCOACH » détenue par la société ILYCOACH S.A.S.
    
    Ils ne peuvent pas réaliser de site miroir au site internet ILYCOACH ni d’application miroir à l’application ILYCOACH.
    
    Ils ne peuvent pas reproduire et/ou préparer des œuvres dérivées à partir des Services et des supports proposés par ILYCOACH.
    
    
    
    25 Annulation d’une disposition
    
    
    
    Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est déclarée illégale, seule ladite disposition est écartée. Les autres dispositions demeurent valables et applicables aux Services envisagés.
    
    Dans l’hypothèse où une disposition serait déclarée illégale, ILYCOACH remplacera ladite disposition par une disposition conforme aux lois et règlements applicables. La nouvelle version des présentes conditions générales d’utilisation sera portée à la connaissance des Utilisateurs et entrera en vigueur dès sa mise en ligne.
    
    
    
    26 Fin d’activité
    
    
    
    ILYCOACH peut cesser temporairement d’offrir ses Services à l’ensemble des Utilisateurs notamment pour des raisons de maintenance du site internet et/ou de l’application mobile.
    
    ILYCOACH peut cesser définitivement d’offrir ses Services à l’ensemble des Utilisateurs à tout moment et ce quelle qu’en soit la raison.
    
    ILYCOACH peut aussi cesser d’offrir ses Services à certains Utilisateurs désignés nominativement, notamment lorsqu’ils ne se seraient pas acquittés de leurs droits ou encore lorsqu’ils n’auraient pas respecté les présentes conditions générales d’utilisation.
    
    
    
    27 Cession des Services
    
    
    
    Les Utilisateurs consentent à ce que ILYCOACH puisse transférer, donner ou céder les présentes conditions générales d’utilisation à toute filiale ainsi qu’à toute personne physique ou morale de son choix acquérant le contrôle des Services envisagés.
    
    
    
    28 Loi applicable
    
    
    
    Les présentes conditions générales d’utilisation et par conséquence, les Services qu’elles appréhendent, sont uniquement régis par la loi française.